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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Gestion domaniale
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Défavorable/Préparatoire
Avis 20193276
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de l'évaluation du prix de ses terrains sur les parcelles cadastrées X, X, X et X...
16/01/2020
Défavorable/Préparatoire
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Gestion domaniale