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CADA
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data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/06/2018
Expulsion
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20181210
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Copie électronique ou consultation du dossier de son client.
28/06/2018
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion