Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/02/2007
Expropriation - préemption
Zones d’activités
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Avis 20070544
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)
- communication, en application de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales dans sa...
08/02/2007
Incompétence/Loi spéciale
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Expropriation - préemption
Zones d’activités