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30/07/2015 Expropriation - préemption

  • Avis 20152813
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Communication des éléments d'information, détenus par la Direction départementale des finances...
    30/07/2015 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
  • Avis 20152845
    Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 04)
    Communication des documents suivants concernant la candidature de ses clients dans le cadre de...
    30/07/2015 Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture/Agriculture Surfaces agricoles Expropriation - préemption
  • Avis 20153035
    Mairie de Ramonville-Saint-Agne
    La communication de l'intégralité du dossier d'expropriation relatif à l'appartement de son...
    30/07/2015 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Mairie de Ramonville-Saint-Agne 1 Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 04)

Mots-clés

1 Surfaces agricoles

Thèmes

1 Agriculture 1 Agriculture 1 Economie 1 Industrie 2 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Aménagement Du Territoire 1 Urbanisme

Conclusions

1 Défavorable/Préparatoire 1 Favorable 1 Sans objet/Communiqué
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