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Expropriation - préemption Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20163544
    Mairie d'Essert
    Copie de l'acte notarié concernant la vente de la parcelle cadastrée n° 557 et 559 (anciennement...
    15/09/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Expropriation - préemption
  • Avis 20180196
    Mairie de Longpont-sur-Orge
    Copie des documents suivants : 1) les rapports de visite relatifs aux contrôles effectués par la...
    19/04/2018 Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
  • Conseil 20223214
    § Mairie de Surgères
    07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Mairie d'Essert 1 Mairie de Longpont-sur-Orge 1 § Mairie de Surgères

Séances

1 15/09/2016 1 19/04/2018 1 07/07/2022

Mots-clés

1 Gestion domaniale

Conclusions

2 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf secret 1 Incompétence/Renseignement
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