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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
18/12/2014
Expropriation - préemption
Sans objet/Communiqué
Avis 20144577
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en application des dispositions de l'article L135 B du livre des procédures...
18/12/2014
Sans objet/Communiqué
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Expropriation - préemption