Recherche - CADA

28/03/2002 Expropriation - préemption Défavorable/Vie privée

Conseil 20021194
président de la Communauté de communes du Lac du Bourget

- caractère communicable des déclarations d'intentions d'aliéner (DIA) pour lesquelles il n'y a...

28/03/2002 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption
Conseil 20021264
maire de Mulsanne

- caractère communicable, aux élus membres de la commission Droit des sols, du contenu intégral...

28/03/2002 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption