Recherche - CADA

Dossier personnel Ordre Public Et Sécurité/Détention

Avis 20152753
Ministère de la justice

Copie des documents suivants : 1) ses bulletins de paie pour le travail effectué d'août 2011 à...

09/07/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Rémunération Détenus
Avis 20143957
Ministère de la justice

Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...

13/11/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Détenus
Avis 20132765
Ministère de la justice

Copie, à sa famille, de l'entier dossier administratif et médical de Monsieur XXX XXX, dont le...

05/12/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20125022
Ministère de la justice

Communication de son dossier administratif.

24/01/2013 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel