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Ministère de la justice Dossier personnel Justice

  • Avis 20170580
    Ministère de la justice
    Copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants produits dans le cadre de la...
    06/04/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Dossier personnel
  • Avis 20152753
    Ministère de la justice
    Copie des documents suivants : 1) ses bulletins de paie pour le travail effectué d'août 2011 à...
    09/07/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Rémunération Détenus
  • Avis 20143957
    Ministère de la justice
    Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...
    13/11/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Détenus
  • Avis 20132765
    Ministère de la justice
    Copie, à sa famille, de l'entier dossier administratif et médical de Monsieur XXX XXX, dont le...
    05/12/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Dossier médical personnel Ayant droit
  • Avis 20125022
    Ministère de la justice
    Communication de son dossier administratif.
    24/01/2013 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel
Résultats 1 à 5 sur 5 trouvés.

Séances

1 24/01/2013 1 05/12/2013 1 13/11/2014 1 09/07/2015 1 06/04/2017

Mots-clés

3 Détenus 2 Dossier médical personnel 1 Ayant droit 1 Rémunération

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 4 Ordre Public Et Sécurité 4 Détention

Conclusions

2 Favorable 2 Favorable/Sauf sécurité 2 Incompétence/CNIL 2 Incompétence/Judiciaire 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée
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