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Ministère de la justice Dossier personnel Détenus Justice

  • Avis 20170580
    Ministère de la justice
    Copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants produits dans le cadre de la...
    06/04/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Dossier personnel
  • Avis 20152753
    Ministère de la justice
    Copie des documents suivants : 1) ses bulletins de paie pour le travail effectué d'août 2011 à...
    09/07/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Rémunération Détenus
  • Avis 20143957
    Ministère de la justice
    Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...
    13/11/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Détenus
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 13/11/2014 1 09/07/2015 1 06/04/2017

Mots-clés

3 Détenus 1 Dossier médical personnel 1 Rémunération

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/CNIL 1 Incompétence/Judiciaire
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