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Dossier personnel Admission au séjour Justice Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Avis 20203187
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des dossiers de visa des enfants de son client, détenus par le consulat de France...

31/12/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20204183
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des dossiers de demandes de visa des enfants de sa cliente, détenus par le...

31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20191308
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de visa de sa cliente, née au Congo et de nationalité congolaise, et de...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel