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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/10/2015
Dossier personnel
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20154400
Préfecture du Morbihan
Communication, par voie postale ou par électronique, de l'entier dossier administratif de son client.
22/10/2015
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Dossier personnel