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Dossier médical personnel Handicap - invalidité Défavorable/Vie privée

  • Conseil 20163641
    Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole
    Dans le cadre d'une demande d'accès aux informations médicales par un curateur ou par un...
    15/09/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Handicap - invalidité
  • Conseil 20217656
    Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86)
    1) caractère communicable, aux usagers, des documents relatifs à l'évaluation de leurs...
    10/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité
  • Avis 20230363
    Conseil départemental de la Gironde (CD 33)
    09/03/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité Aide sociale
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole 1 Conseil départemental de la Gironde (CD 33) 1 Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86)

Séances

1 15/09/2016 1 10/03/2022 1 09/03/2023

Mots-clés

3 Handicap - invalidité 1 Aide sociale

Conclusions

1 Défavorable/Secret 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Affaire de principe
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