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Dossier médical personnel Ayant droit Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20201966
Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU)

Communication du dossier médical de son fils X, relatif à son hospitalisation en date du 29...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20211690
Fondation Lenval

Communication de l'intégralité dossier médical de sa fille mineure, X, hospitalisée du 11...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit