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Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU) 15/09/2018 Dossier médical personnel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20180224
Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)

Copie de l'intégralité de son dossier médical, concernant son hospitalisation en urgences...

15/09/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel