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26/09/2013 Dossier médical personnel Défavorable/Vie privée

  • Avis 20133241
    Centre hospitalier universitaire de Poitiers
    Communication, par envoi postal à son domicile, de l'entier dossier médical de son père,...
    26/09/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
  • Avis 20132680
    Ministère de l'intérieur
    Copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari, Monsieur XXX XXX, gardien de...
    26/09/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Ayant droit
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Centre hospitalier universitaire de Poitiers 1 Ministère de l'intérieur

Mots-clés

2 Ayant droit 1 Dossier personnel

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public

Conclusions

2 Favorable
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