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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/09/2020
Détenus
Justice
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20201626
Ministère de la Justice
Copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 16 et 17 janvier 2020.
30/09/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus