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28/02/2021 Détenus Dossier médical personnel Justice

Avis 20205104
Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM)

Communication de la copie numérique par courrier électronique du dossier médical son client,...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20205252
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel