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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
26/05/2016
Détenus
Défavorable/Vie privée
Avis 20161715
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents relatifs au transfèrement de son client, actuellement...
26/05/2016
Favorable/Sauf comportement
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus