Recherche - CADA

Centre hospitalier de Troyes 31/12/2020 Détenus

Avis 20203308
Centre hospitalier de Troyes

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20203989
Centre hospitalier de Troyes

Communication, par courrier électronique, de la copie numérique du dossier médical de son...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel