Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier de Châteaudun
30/06/2020
Détenus
Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20195290
Centre hospitalier de Châteaudun
Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au Centre de...
30/06/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Détenus