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Centre hospitalier de Lannemezan Détenus Affaires Sanitaires Et Sociales

  • Avis 20200173
    Centre hospitalier de Lannemezan
    Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de...
    30/06/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
  • Avis 20222700
    Centre hospitalier de Lannemezan
    02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 30/06/2020 1 02/06/2022

Mots-clés

1 Dossier médical personnel

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Modes de consultation

1 Affaire courante 1 Délégué
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