Recherche - CADA

Détenus Affaire de principe

Avis 20155003
Ministère de la justice

Copie intégrale sans occultation du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire...

21/01/2016 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151974
Ministère de la justice

Copie des circulaires et des documents relatifs au droit de téléphoner, ainsi que les horaires...

09/07/2015 Irrecevable/Prématurée Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20154172
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Communication du dossier n° 2014-256P correspondant à une réclamation déontologique formée par...

19/11/2015 Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Conseil 20185296
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Caractère communicable, à l'intéressé, d’éléments médicaux recueillis lors d’un examen de...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20193716
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20215827
Ministère de la Justice

Copie des contrats de location de frigo pour les personnes détenues à la maison d'arrêt pour...

25/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20220665
Etablissement public de santé national de Fresnes

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé