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31/12/2017 Détenus Favorable/Sauf article L311-6

  • Avis 20174228
    Centre hospitalier d'Auxerre
    Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de...
    31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Santé
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Mots-clés

1 Dossier médical personnel 1 Santé

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention
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