18/02/2016 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Délégation de service public Budgets et comptes Patrimoine

14/05/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public

25/07/2013 Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public