Avis 20130454 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à sa demande de communication d'une copie de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence de développement économique Perpignan Méditerranée » dont le conseil de communauté a approuvé les statuts par délibération du 18 février 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a informé la commission de ce que la convention constitutive du GIP « Agence de développement économique Perpignan Méditerranée » devait être regardée comme un document inachevé dès lors qu'elle n'avait pas encore été approuvée par le préfet de région conformément au II de l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. La commission relève, en effet, que la transmission de cette convention au préfet de région ne s'inscrit pas dans le cadre du contrôle de légalité mais confère au représentant de l'Etat, conformément aux termes du décret du 26 janvier 2012, un véritable pouvoir de décision nécessaire à la création du GIP indépendamment de son approbation par le conseil de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée. Elle considère, dès lors, que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.