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Administration
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Séance
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31/12/2017
Contrôle
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20173172
Officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux
Copie de l'entier dossier concernant l'avis de contravention n° 6335525031 émis le 2 septembre...
31/12/2017
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
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