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Carrière Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal

  • Avis 20151925
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Communication des documents et éléments suivants : 1) tous les éléments relatifs à son client...
    04/06/2015 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Recouvrement Carrière
  • Avis 20021286
    directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
    - copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
    28/03/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

Séances

1 28/03/2002 1 04/06/2015

Mots-clés

1 Judiciaire 1 Recouvrement

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 2 Finances Publiques Et Fiscalité

Conclusions

1 Défavorable 1 Favorable 1 Favorable/Sauf fiscal douanier 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Juridictionnel 1 Sans objet/Inexistant
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