Recherche - CADA

CNIL Loisirs / Enseignement Scolaire

Conseil 20153264
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne (DSDEN 51)

Caractère communicable du lieu de scolarisation de sa fille mineure, X, au père n'ayant pas la...

10/09/2015 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire CNIL
Avis 20191814
Institut Emmanuel d'Alzon de Nîmes

Communication des données numériques scolaires de ses deux enfants X et X.

31/12/2019 Incompétence/CNIL Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens CNIL
Avis 20226790
Mairie d'Auch

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire CNIL Institution scolaire