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Ayant droit Santé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

  • Avis 20201424
    Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
    Communication, par courrier postal, des documents suivants concernant la mère de sa cliente,...
    16/07/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Ayant droit Santé
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Mots-clés

1 Santé

Conclusions

1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Sans objet/Communiqué
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