Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
27/09/2018
Ayant droit
Personnes âgées
Affaire courante
Avis 20182114
Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Communication, afin de de faire valoir ses droits d'héritière dans le cadre de l'assignation en...
27/09/2018
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Ayant droit
Personnes âgées
Handicap - invalidité
Aide sociale
Successions