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Ayant droit Nationalité

Avis 20165867
Défenseur des droits

Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...

09/02/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
Avis 20195583
Tribunal d'instance de Villeurbanne

Consultation du dossier du grand-père maternel de son client, Monsieur X, décédé le X, au sein...

16/07/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
Avis 20227889
Ministère de l'intérieur

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit