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Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sans objet/Communiqué

  • Avis 20163758
    Etablissement français du sang (EFS)
    Communication du dossier transfusionnel de sa mère, Madame X X, décédée le 31 mars 1992, à la...
    06/10/2016 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Ayant droit
  • Avis 20201424
    Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
    Communication, par courrier postal, des documents suivants concernant la mère de sa cliente,...
    16/07/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Ayant droit Santé
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) 1 Etablissement français du sang (EFS)

Séances

1 06/10/2016 1 16/07/2020

Mots-clés

1 Santé

Conclusions

1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf article L311-6
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