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Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sans objet/Communiqué

Avis 20163758
Etablissement français du sang (EFS)

Communication du dossier transfusionnel de sa mère, Madame X X, décédée le 31 mars 1992, à la...

06/10/2016 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Ayant droit
Avis 20201424
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Communication, par courrier postal, des documents suivants concernant la mère de sa cliente,...

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Ayant droit Santé