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Ayant droit Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret

  • Avis 20165867
    Défenseur des droits
    Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...
    09/02/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
  • Avis 20173388
    Centre hospitalier des Pyrénées
    Copie, remise sur place à l'hôpital, de l'intégralité et sans occultation, du dossier médical de...
    05/10/2017 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Centre hospitalier des Pyrénées 1 Défenseur des droits

Séances

1 09/02/2017 1 05/10/2017

Mots-clés

1 Nationalité

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers

Conclusions

2 Défavorable/Secret
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