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27/06/2019 Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales Défavorable/Secret

Avis 20185409
Hôpitaux civils de Colmar

Communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...

27/06/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20185416
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'Ostal de Garona (EHPAD 82)

Communication du dossier administratif et médical de sa tante décédée le 22 septembre 2018,...

27/06/2019 Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20185459
Centre hospitalier de Béziers

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4...

27/06/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit