Recherche - CADA

20/12/2018 Assistants maternels et familiaux

Conseil 20184039
Conseil départemental du Gard

Caractère communicable, à une organisation syndicale représentative du personnel, du listing des...

20/12/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Conseil 20185493
Mairie de Fontenay-aux-Roses

Caractère communicable, à un élu municipal, des procès-verbaux de la commission d'attribution...

20/12/2018 Incompétence Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20183481
Conseil de Paris

Copie et envoi par courriel, de l’intégralité de son dossier personnel détenu par les services...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Dossier personnel