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Préfecture d'Eure-et-Loir Admission au séjour Nationalité

  • Avis 20131788
    Préfecture d'Eure-et-Loir
    Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau de l’état civil...
    25/04/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Admission au séjour
  • Avis 20204474
    Préfecture d'Eure-et-Loir
    Communication du rapport ou de l'avis de la police aux frontières (PAF) concernant son client.
    07/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Admission au séjour Expulsion
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 25/04/2013 1 07/01/2021

Mots-clés

2 Nationalité 1 Expulsion

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Étrangers 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers 2 Justice

Conclusions

1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf vie privée
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