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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/09/2017
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf inexistant
Avis 20172677
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication des documents suivants : 1) les statistiques provisoires relatives aux demandes...
07/09/2017
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour