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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2020
Admission au séjour
Justice
Avis 20202662
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication du dossier personnel de son client.
31/12/2020
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Dossier personnel
Admission au séjour
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