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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
31/08/2019
Admission au séjour
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20191308
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication du dossier de visa de sa cliente, née au Congo et de nationalité congolaise, et de...
31/08/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Justice
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Admission au séjour
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