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Avis 20134628
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du rapport ou du procès-verbal établi à l'issue de l'enquête sur la...
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Avis 20134653
Préfecture du Calvados
Consultation du dossier de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture.
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Avis 20134688
Ministère des affaires étrangères
Communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'entier dossier relatif...
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Avis 20134690
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Consultation du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de...