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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/03/2020
Admission au séjour
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20194760
Préfecture de police de Paris
Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente dont il est envisagé de procéder...
12/03/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour