Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Admission au séjour
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20215019
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Communication des éléments suivants, permettant de fonder l’analyse effectuée par les services...
23/09/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour