Recherche - CADA

Administrative Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales

Conseil 20041779
maire de Puisseguin

- caractère communicable, à un conseiller municipal, du mémoire en réponse établi par l'avocat...

29/04/2004 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Avis 20011071
maire de Rivière-sur-Tarn

- copie de documents résultant de la requête n° 92.02831 introduite devant le tribunal...

22/03/2001 Défavorable/Procédure Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Administrative