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Ministère de la Justice Accident du travail Favorable/Sauf article L311-6

  • Avis 20184015
    Ministère de la Justice
    Communication des documents suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus...
    28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
  • Avis 20190094
    Ministère de la Justice
    Communication de son dossier pour la période courant du 1er janvier 2018 au 6 novembre 2018,...
    05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Carrière
  • Avis 20210479
    Ministère de la Justice
    Communication, afin de défendre ses droits de victime dans le cadre d’une demande d’action en...
    15/04/2021 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 28/02/2019 1 05/09/2019 1 15/04/2021

Mots-clés

3 maladie professionnelle 1 Carrière 1 Dossier médical personnel

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 2 Travail Et Emploi 1 Droit Du Travail 1 Emploi Public

Conclusions

1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf judiciaire
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