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Handicap - invalidité Loisirs / Enseignement Scolaire Culture Loisirs Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20204061
Apprentis d'Auteuil

Communication de l’intégralité des documents concernant l’admission de son fils, X, autiste...

10/12/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Dossier personnel Handicap - invalidité
Avis 20202468
Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)

Communication de l’intégralité du dossier scolaire relatif à son fils X, autiste Asperger, né le...

24/09/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Dossier personnel Handicap - invalidité