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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
30/04/2021
Protection de l’enfance
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20211266
Conseil départemental du Cher
Communication de l'intégralité de son dossier de prise en charge à l'Aide Sociale à l'Enfance,...
30/04/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance