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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
04/11/2021
Logement
Ordre Public Et Sécurité
Conseil 20215573
Préfecture du Val-d'Oise
Caractère communicable à un locataire ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative...
04/11/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Logement