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Séance
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Thème
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Administration
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Séance
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31/12/2017
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20174228
Centre hospitalier d'Auxerre
Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de...
31/12/2017
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
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Santé