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directeur général des impôts (direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales)
09/11/2000
Avis 20003810
directeur général des impôts (direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales)
- copie de documents concernant Madame XXX, née T., soeur décédée de la requérante : -...
09/11/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
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